Quasi-marché scolaire

- Et que faites-vous de la liberté de choix ? De la liberté des parents ? - Beaucoup de parents veulent pouvoir choisir une école de qualité...

La neuvième priorité du Contrat pour l'Ecole du gouvernement de la Communauté française compte s'attaquer à un mal structurel de notre système scolaire : la ghettoïsation des publics. À ce jour, quelques mesures ont été annoncées pour la rentrée 2007, comme l'interdiction de changer d'école en cours de cycle ou encore la tenue d'un registre des demandes d'inscription pour chaque établissement.

En réagissant violemment contre les modestes projets ministériels de régulation des inscriptions d'élèves et contre la timide ébauche de "tronc commun" au premier degré secondaire, le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (Segec) montre qu'il ne cherche nullement à résoudre le problème criant du déficit d'équité de notre système éducatif, mais uniquement à se vendre au mieux sur le marché de l'enseignement.

Le gouvernement de Tony Blair a pris de nouvelles mesures permettant la dévolution du système éducatif anglais, au bénéfice d'intérêts financiers, qu'il s'agisse d'entreprises entendant tirer profit de la privatisation des services de l'éducation ou d'employeurs impatients de voir l'école transformée en outil de formation de la future main d'œuvre.

Aujourd'hui des fermetures d'écoles, hier l'augmentation du temps de travail des enseignants, demain la privatisation des écoles professionnelle. Plus d'élèves par classe, suppression des classes d'orientation, des heures de rattrapage et des cours en petits groupes. Réductions budgétaires pour les garderies, la rénovation des bâtiments scolaires et la formation continue, ou par le biais de regroupements de filières. Examens centralisés et critères nationaux. Jamais on n'avait vu autant de chambardements en aussi peu de temps. Chaque mois, les ministres de l'enseignement envoient un nouveau taureau dans la rue et les intéressés courent derrière pour l'arrêter : une manifestation presque chaque semaine, des campagnes d'information pleines de fantaisie et des articles de presse provoquant l'indignation. On n'avait pas autant protesté en 50 ans. Si ça continue comme ça, ce sera bientôt un rituel aussi banal que la procession annuelle de la Fête-Dieu : ils gouvernent, nous protestons.

Pour rappel : L'AGCS, l'Accord Général sur le Commerce des Services (en anglais « GATS »), a été conclu en 1995 entre les 112 états qui étaient membres de l'OMC à l'époque et s'applique aux 148 états membres actuels. C'est un accord de droit international qui comprend de longues listes énumérant les secteurs dans lesquels les états signataires s'engagent à libéraliser le commerce des services. 156 groupes de services ont été répertoriés en 12 secteurs - des finances à la santé en passant par les transports. L'enseignement y est défini comme un service parmi d'autres.

L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), signé à Marrakech le 14 avril 1994 et ratifié par les Etats fin 1994, est entré en vigueur le 1 janvier 1995. Toutefois, il est à ce point ambitieux, que sa mise en œuvre doit faire l'objet de « séries de négociations successives » (art. XIX,1). Il s'agit en effet pas moins que de libéraliser - c'est-à-dire de privatiser, vu les effets mécaniques du principe du traitement national (voir in fine) -  « tous les services de tous les secteurs » (art. I, 3b). La négociation de l'AGCS lui-même s'est accompagnée en 1993-1994 d'une première série de négociations au cours de laquelle, certains pays (essentiellement les pays industrialisés) ont pris les premiers engagements d'appliquer certaines dispositions de l'AGCS à certains secteurs. En 1997, un accord partiel est intervenu sur la libéralisation des services financiers. Conformément à l'article XIX,1, une seconde série a débuté « cinq ans après l'entrée en vigueur », soit en 2000.  Elle est toujours en cours.

Le groupe « enseignement » de la coordination D'autres Mondes a pris le 6 mars dernier l'initiative d'organiser une table ronde sur le thème: "Où en est-on avec la marchandisation de l'enseignement ?". Les conclusions de ce débat ont été relayées au niveau politique, auprès des quatre partis « de gouvernement ».

La privatisation des financements du système éducatif publique américain prend deux formes principales: des systèmes de chèques-éducation , qui permettent l'utilisation de fonds publiques dans l' achat d' espaces d' écoles privées, et les sociétés de gestion scolaire (Education Management Organisations), qui sont des sociétés privées qui gèrent les écoles publiques afin de faire des profits. Cet article donne une description analytique, des comparaisons et les implications des formes de privatisation du système éducatif anglais.

Vu depuis Paris, le débat sur la décentralisation de l'enseignement pourrait sembler n'être qu'un épisode de plus dans un feuilleton ennuyeux : tous les deux ou trois ans, un (nouveau) ministre de l'Education tente de moderniser un appareil scolaire obsolète, mais il s'oppose à des enseignants désespérément conservateurs, pour qui toute réforme - sauf toutefois l'augmentation du budget de l'Education - constitue une menace intolérable contre l'école républicaine, laïque, publique, gratuite et obligatoire.