La loi de financement des communautés
Depuis 1989, l'enseignement belge est communautarisé. Les communautés française, flamande et germanophone sont désormais compétentes en matière d'enseignement et reçoivent à cette fin des dotations financières de l'Etat fédéral. Comme le prévoit l'article 175 de la constitution, ces subventions sont fixées par une loi 'spéciale' (c'est-à-dire une loi adoptée par deux tiers des députés et une majorité simple dans chaque groupe linguistique). C'est la 'loi de financement des communautés' du 16 janvier 1989 (celle-ci ne concerne que les communautés française et flamande. Le financement de la communauté germanophone est réglé par une autre loi). Que dit cette 'loi de financement' ?
