Principes généraux en vue d’un décret

20 avril 2023

Voici ci-dessous les principes généraux en vue d’un décret régulant les modalités d’inscription des élèves dans les écoles maternelles et primaires ainsi que pour les années du tronc commun du secondaire.

Création, au sein de chaque Ministère de l’éducation, d’un « Organisme central pour l’affectation des élèves » et de « Conseils de zone » inter-réseaux qui seront chargés, conjointement, de la mise en oeuvre de ce décret. Un Conseil scientifique sera également désigné, afin d’en accompagner le développement. Les responsables et personnels de tous ces organismes sont tenus à une obligation totale de discrétion quant aux informations qu’ils enregistrent ou manipulent.
Constitution d’un indice socio-économique individuel pour chaque enfant en âge de scolarité, en utilisant pour cela les informations disponibles via la banque-carrefour de la Sécurité sociale (revenus, patrimoine, diplômes des parents,…). Cet indice sera mis à jour en temps réel. Le fichier contenant cet indice et l’adresse de chaque élève sera anonymisé : les idéntités de l’élève et de ses parents seront conservées dans un fichier distinct, crypté, qui ne pourra être activé que par les logiciels traitant les communications avec les parents (envoi de documents, réception de leurs choix,etc…).
Constitution d’un cadastre du nombre total de places disponibles dans chaque établissement scolaire, par année d’étude. Ce cadastre est mis à jour annuellement, sur base des déclarations des établissements scolaires, dans le respect de normes à fixer par le gouvernement en termes de locaux, d’espace et d’équipement.
Le 1er décembre, envoi, à tous les parents dont un enfant est en âge d’entrer à l’école ou de changer de niveau d’enseignement, d’un formulaire (papier et/ou électronique) leur expliquant la procédure et leur demandant d’indiquer leurs préférences pour l’école qui leur sera proposée (choix confessionnel, linguistique, fratries, et choix du domicile de référence). (Voir Annexe 1). Les réponses doivent rentrer au plus tard le 1er janvier.
Mise en place d’une procédure permettant aux parents d’enfants déjà scolarisés de compléter à nouveau ce formulaire en cas de changement de domicile, de situation familiale ou de choix philosophique.
Regroupement de toutes ces informations dans une base de données informatique reprenant l’ensemble des élèves qui, l’année suivante, fréquenteront l’école maternelle, l’école primaire ou les années de tronc commun du secondaire.
Développement d’un algorithme informatique permettant d’affecter un établissement (ou une de ses implantations) à chaque enfant entrant à l’école maternelle, primaire ou secondaire (ou à chaque enfant dont la situation a changé, comme prévu au point 5). L’algorithme cherchera à minimiser :
– les distances domicile-école
– les écarts socio-économiques entre écoles
La loi fixera les paramètres de l’algorithme (par exemple les maxima de distances domicile-école acceptables, les valeurs-cibles moyennes pour ces distances en fonction du contexte géographique, la valeur-cible pour l’indice socio-économique des écoles en fonction de sa valeur moyenne locale, etc.).
Avant le 15 février, l’organisme central d’affectation scolaire de chaque communauté envoie aux parents concernés la proposition d’école retenue par l’algorithme (voir Annexe 2). Il leur est rappelé que, s’ils acceptent cette proposition, ils ne doivent rien faire : la place est garantie et l’affectation définitive. S’ils refusent, ils doivent le signaler et peuvent formuler une ou plusieurs propositions alternatives (en ordre de préférence), mais il leur est expressément rappelé qu’il n’y a, dans ce cas, aucune garantie.
Les parents disposent d’un délai de 45 jours (jusqu’au 1er avril) pour répondre par formulaire électronique ou papier. L’absence de réponse tient lieu d’acceptation.
Après réception de l’ensemble des réponses, on affecte d’abord à leur école ceux dont les parents ont accepté la proposition initiale (ou n’ont pas répondu). Ensuite, on considère tous les premiers choix des autres parents. Ces premiers choix sont automatiquement accordés s’il reste suffisamment de places dans l’école demandée. S’il y a davantage de demandes que de places disponibles pour un établissement, alors l’algorithme privilégiera les élèves dont l’apport tend à optimiser les indicateurs de mixité sociale ou ceux qui risqueraient de ne plus trouver de places disponibles dans une école de proximité. Le même procédé est répété pour les 2ème choix, 3ème choix, etc., jusqu’à épuisement.
À la date du 1er mai, les parents qui ont refusé la proposition initiale sont informés si leur enfant s’est vu attribuer une place dans une des écoles alternatives demandées. Ils disposent jusqu’au 15 mai pour confirmer ou non cette inscription.
À la date du 15 mai, le nombre de places disponibles par année d’études et par établissement est repris dans une base de données publique, accessible sur internet.
À partir du premier jour ouvrable suivant le 15 mai, les établissements peuvent recevoir des inscriptions complémentaires, dans la stricte limite des places déclarées au cadastre et dans l’ordre chronologique d’arrivée des inscriptions.
Avant d’inscrire un élève, les établissements ont l’obligation de consulter la base de données centrale pour vérifier que celui-ci n’est pas déjà inscrit ailleurs (ceci afin d’éviter que des parents ne prétendent accepter la proposition, par sécurité, pour tout de même ensuite inscrire leur enfant ailleurs).
Les établissements sont tenus de communiquer ces inscriptions en temps réel, afin d’assurer une mise à jour immédiate des bases de données et d’éviter ainsi les files inutiles.
En cas de manque de places dans une zone géographique donnée, l’Organisme central d’affectation peut demander aux établissements d’augmenter temporairement les quotas repris au cadastre. Il en informe les pouvoirs publics et les P.O. et recommande des mesures coordonnées en vue d’accroître (ou de diminuer si nécessaire) les quotas pour les années futures. Toute augmentation ou diminution des quotas doit faire l’objet d’un accord entre le Conseil de Zone et l’Organisme central d’affectation.
Cette procédure d’inscription sera mise en oeuvre progressivement, en commençant par les maternelles, et la 1ère primaire, en l’étendant ensuite aux années supérieures.
Lorsqu’on arrivera aux écoles secondaires, au bout de six ans, celles-ci devront avoir scindé administrativement (et autant que possible géographiquement) leur cycle inférieur (tronc commun) du cycle supérieur. Il s’agira donc de deux établissements distincts, même s’ils peuvent éventuellement dépendre du même P.O. et partager des locaux.
Les écoles qui organisent l’enseignement en immersion devront laisser le choix aux parents de faire suivre les cours de leur enfant dans la langue d’immersion ou non.
Une disposition particulière sera prévue pour les enfants de parents sans papiers et ceux de familles nomades, afin, notamment, de leur accorder la priorité dans l’accès aux établissements offrant un internat.