C’est le 1er juillet 2002, premier jour des congés scolaires, que le Ministre de l’Intérieur Antoine Duquesne a choisi pour que paraisse sa circulaire portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et mœurs. Cette circulaire constitue une intrusion dans la vie privée des citoyens certes, mais aussi et surtout, un dangereux précédent pour la restriction des espaces démocratiques et une grave atteinte à l’Etat de droit.
En effet, par cet acte administratif, M. Duquesne a imposé deux modèles de certificats suivant l’usage auquel ils sont destinés. Désormais, il existe un certificat modèle 1 et un certificat modèle 2. Ce dernier est délivré « lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs ». La délivrance de ce certificat est soumise « obligatoirement » à l’avis motivé du « chef de corps ou les officiers de police locale par lui délégués » (1).
En ce qui concerne le certificat modèle 1, le chef de corps « peut » donner un avis motivé, s’il est apprécié comme nécessaire.
Dans la pratique, le Ministre crée ainsi une distinction entre les citoyens pour l’accès à un emploi. Il contredit l’art. 10 de la Constitution belge : « Les Belges sont égaux devant la loi… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ». Or, la circulaire du Ministre n’est qu’un acte administratif qui ne peut nullement se substituer à la loi. « Les circulaires sont destinées aux fonctionnaires. Elles s’inscrivent dans un rapport d’autorité qui n’existe pas vis-à-vis des administrés ; elles leur sont inopposables » (2). Monsieur Duquesne cherche donc en quelque sorte à établir un lien de droit en vertu duquel le citoyen est contraint de faire ce qui est contraire à la loi.
Mais l’application de cette circulaire est également en contradiction avec les articles 15 et 22 de notre Constitution (l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée et familiale).
Par ailleurs, la Ligue des Droits de l’Homme, qui a fait l’analyse juridique de cette circulaire, conclut à son « illégalité ». Les causes de celle-ci sont au nombre de trois : « – l’absence de fondement juridique, – l’absence de conformité du contenu de la circulaire au regard de la loi de 1992 et de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, – les conséquences de fait et de droit auxquelles la circulaire donne lieu » (3).
La réaction immédiate et courageuse des enseignants victimes de l’application de cette circulaire et regroupés en « Collectif » (4), a contribué à porter ces abus à la connaissance de l’opinion publique.
Les principales chaînes de radio, de télévision et la presse écrite ont fait écho de ces mesures abusives qui comportent des visites policières au domicile (certains enseignants ont subi une double visite en une semaine !) avec enquête de quartier et, au menu, toute une série de questions sans aucun lien avec la prétention du Ministre : « la protection de l’enfance ».
Faut-il se poser la question : qui garantira la moralité des policiers enquêteurs ? Qui veillera à la morale des informateurs du voisinage ? Comme on a pu le constater jusqu’ici, les dérives ont été grandes. Tout récemment, lors d’une enquête domiciliaire, un agent de police a demandé à un enseignant de lui visionner ses cassettes !
Il est évident que la principale responsabilité de ces « dérapages » résulte de la précipitation avec laquelle a agi le Ministre Duquesne et non, comme il le dit lorsqu’il répond à une interpellation au Parlement, du fait que « … les services de police prennent énormément de précautions mais, pas nécessairement avec intelligence… » (5).
L’extrait du casier judiciaire devrait être le document suffisant. Toute tentative d’ajouter des commentaires sous la forme « observations » est dangereuse. Il faut laisser au judiciaire son pouvoir afin de garantir la stabilité de l’Etat de droit.
Un large débat démocratique s’avère nécessaire. En attendant, dans l’immédiat, il faut exiger le retrait pur et simple de cette mesure administrative et non, comme le propose le Ministre Duquesne, une nouvelle « circulaire complémentaire » (6) d’application. Agissons pour empêcher la Belgique de faire naufrage sous les vagues du nouvel « ordre sécuritaire ».
Tomas ARMAS
Maître assistant
Haute école Paul-Henri Spaak
Circulaire du 1er juillet 2002 publiée au Moniteur le 06/07/02.
Ligue des droits de l’Homme-Rapport juridique, déc.2002
Ibid.
collectifc1702@hotmail.com
Question orale du Sénateur Cornil au Ministre Duquesne, 16/01/03
Le Soir 22/01/03
